Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement ;
Vu le décret no 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services,
Décrète :

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé :
- les mots : « Le directeur de la population et des migrations » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques » ;
- les mots : « Le directeur de la construction » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » ;
- les mots : « Le directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'action sociale ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2002.